Le consommateur dispose d’un droit de révocation conformément aux dispositions suivantes, selon lesquelles un consommateur est toute personne physique qui conclut une opération juridique à des fins qui ne peuvent être principalement attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante :
A. Politique d’annulation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de résilier ce contrat dans un délai d’un mois sans donner de raison.
Le délai de révocation est de 1 mois à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, avez pris ou pris possession des dernières marchandises.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous en informer (Sanders-Kauffmann GmbH, Maschstraße 2, 49565 Bramsche, Allemagne, Tél : 05461/8040, Fax : 05461/804180, E-Mail : cremme@sanders-kauffmann.eu) au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par courrier, fax ou e-mail) de votre décision de révoquer ce contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire d’annulation ci-joint, qui n’est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification de l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la révocation
Si vous résiliez le présent contrat, nous devons rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un type de livraison autre que la livraison standard la moins chère proposée par nous), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où nous avons reçu la notification de votre résiliation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf convention contraire expresse avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous sera facturé. Nous pouvons refuser le remboursement tant que nous n’avons pas reçu les marchandises ou tant que vous n’avez pas fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date la plus proche étant retenue.
Vous devez nous retourner ou nous remettre les marchandises immédiatement et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié l’annulation du présent contrat. Le délai est respecté si vous envoyez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Nous prenons en charge les frais de renvoi des marchandises.
Vous ne devez payer pour toute perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n’est pas nécessaire pour tester la qualité, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Exclusion ou expiration prématurée du droit de rétractation
Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats de livraison de marchandises scellées qui ne peuvent être renvoyées pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène si leur sceau a été retiré après la livraison.
Informations générales
1) Veuillez éviter tout dommage et toute contamination des marchandises. Veuillez nous retourner la marchandise dans l’emballage d’origine avec tous les accessoires et avec tous les éléments de l’emballage. Si nécessaire, utilisez un emballage extérieur protecteur. Si vous n’avez plus l’emballage d’origine, veuillez assurer une protection adéquate contre les dommages dus au transport avec un emballage approprié. 2) Veuillez ne pas nous retourner les marchandises en port dû.
3) Veuillez noter que les clauses 1-2 susmentionnées ne sont pas une condition préalable à l’exercice effectif du droit de rétractation.
B. Formulaire de retrait
Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.